Conclusions de la commission mixte paritaire Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2008
Direction de la Séance
N°2
22 novembre 2007
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
I - Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa du 1° de cet article :
(en milliards d'euros)
| Prévisions de recettes |
Maladie | 175,4 |
Vieillesse | 175,6 |
Famille | 57,1 |
Accidents du travail et maladies professionnelles | 12,2 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) | 414,8 |
II - Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa du 2° de cet article :
(en milliards d'euros)
| Prévisions de recettes |
Maladie | 151,0 |
Vieillesse | 89,2 |
Famille | 56,7 |
Accidents du travail et maladies professionnelles | 10,8 |
Toutes branches (hors transferts entre branches) | 302,3 |
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la taxe sur les boissons sucrées en Commission mixte paritaire et tient compte du vote de la non-rétroactivité de la contribution salariale sur les stocks options et actions gratuites.