Conclusions de la commission mixte paritaire  Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2008

Direction de la Séance

N°4

22 novembre 2007

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 87 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

 

Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :

(en milliards d'euros)

Prévisions de Recettes

Objectifs de dépenses

SOLDE

Maladie

175,4

179,5

-4,1

Vieillesse

175,6

179,7

-4,2

Famille

57,1

56,8

0,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,2

11,8

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

414,8

422,5

-7,7

 

Objet

Le présent amendement est un amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la taxe sur les boissons sucrées en Commission mixte paritaire et tient compte du vote de la non-rétroactivité de la contribution salariale sur les stocks options et actions gratuites.