Conclusions de la commission mixte paritaire  Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2008

Direction de la Séance

N°5

22 novembre 2007

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 87 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

 

Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :

(en milliards d'euros)

Prévisions de Recettes

Objectifs de dépenses

SOLDE

Maladie

151,0

155,2

-4,2

Vieillesse

89,2

94,3

-5,2

Famille

56,7

56,4

0,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,8

10,5

0,3

Toutes branches (hors transferts entre branches)

302,3

311,1

-8,8

 

Objet

Le présent amendement est un amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la taxe sur les boissons sucrées en Commission mixte paritaire et tient compte du vote de la non-rétroactivité de la contribution salariale sur les stocks options et actions gratuites.