Conclusions de la commission mixte paritaire Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2008
Direction de la Séance
N°6
22 novembre 2007
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 28
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Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
un acte
insérer les mots :
à réaliser