Conclusions de la commission mixte paritaire Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2008
Direction de la Séance
N°7
22 novembre 2007
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 87 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
après les mots : « exercice salarié », sont insérés, deux fois,
par les mots :
après les mots : « ou d'un exercice salarié », sont insérés
Objet
Cet amendement a pour objet de corriger une erreur rédactionnelle.