Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2009
Direction de la Séance
N°6
26 novembre 2008
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 112 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23
Dans cet article, remplacer le montant :
3,4 milliards
par le montant :
3,5 milliards
Objet
Amendement de coordination avec le projet de loi de finances pour 2009.
Il tire les conséquences de l'augmentation des crédits de compensation de la mission « travail et emploi » de 93 millions d'euros, votée en deuxième délibération à l'Assemblée nationale suite à la suppression de l'article 81 du PLF 2009 qui prévoyait de réduire de 15 à 10 points l'abattement pour les particuliers employeurs qui déclarent sur une assiette réelle.