Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°100
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 11 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le travail en prison doit être considéré comme un élément positif du régime carcéral et en aucun cas être imposé comme une punition. Les autorités pénitentiaires doivent s'efforcer de procurer un travail suffisant et utile.
Objet
Cet amendement reprend les règles pénitentiaires européennes n° 26-1 et 26-2.