En séance

Projet de loi pénitentiaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 11 QUATER

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Dans cet article, remplacer le mot :

peuvent être

par le mot :

sont

Objet

Amendement de repli

Afin de transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n°50, le texte de la commission des lois propose d'instaurer une possibilité de consultation des personnes détenues sur les activités qui leur sont proposées. Par cet amendement, nous proposons de rendre cette consultation obligatoire.