Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°103
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 11 QUATER
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activités
insérer les mots :
et les conditions de détention
Objet
Extension de la consultation des personnes détenues aux conditions de détention.