Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°105 rect.
20 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives.
Objet
Cet amendement a pour objet d'insérer une disposition permettant aux détenus de se faire domicilier dans l'établissement pénitentiaire afin de faciliter leurs démarches administratives.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 12 bis vers un article additionnel après l'article 12 bis).