Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°109
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI et JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. LE MENN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le travail des détenus doit être rémunéré de façon équitable.
Objet
Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 26-10.