Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°110
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. ANZIANI et JEANNEROT, Mmes DEMONTÈS, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, M. LE MENN
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14
Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les mesures appliquées en matière de santé et de sécurité doivent assurer une protection efficace des détenus et ne peuvent pas être moins rigoureuses que celles dont bénéficient les travailleurs hors de prison.
Objet
Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 26-13.