Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°115 rect. bis
20 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes détenues dans des établissements pénitentiaires ont droit au maintien de leurs liens familiaux.
Objet
Amendement tendant à ériger en principe le droit au maintien des liens familiaux prévu à l'article n° 24-1.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 15 vers un article additionnel avant l'article 15).