En séance

Projet de loi pénitentiaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsqu'ils ne bénéficient pas d'un avocat attitré, les détenus bénéficient de l'aide à l'accès au droit prévu par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Objet

Afin de garantir le droit pour le détenu de bénéficier du conseil d'un avocat pour assurer sa défense, il est souhaitable de rappeler que le détenu bénéficie de l'aide juridictionnelle.