Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°120 rect.
20 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du second alinéa de cet article, après le mot :
pénitentiaire
insérer les mots :
en présence du détenu
Objet
Le courrier adressé ou reçu par les détenus peut être contrôlé et retenu par l'administration pénitentiaire lorsque cette correspondance parait compromettre gravement la réinsertion du détenu ou le maintien de l'ordre.
Nous proposons que ce contrôle soit effectué en présence du détenu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.