Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°121
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18 BIS
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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les documents mentionnant le motif d'écrou du détenu sont, dès l'arrivée des détenus, obligatoirement confiés au greffe.
Objet
Amendement tendant à prévoir que tous les documents et notamment les motifs d'écrou sont laissés au greffe de l'établissement pénitentiaire qui les met à la disposition de la personne détenue.
Cette mesure permettrait d'éviter les agressions dont certains détenus font l'objet comme les délinquants sexuels.