Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°124
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 20
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Après le mot :
malade
supprimer la fin du deuxième alinéa de cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer les restrictions apportées au droit commun de la santé par cet article.