Amendement

Projet de loi pénitentiaire

N°126 rect.

5 mars 2009

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

présenté par

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les services médicaux de la prison ont vocation à dépister et à traiter les maladies physiques ou mentales ainsi que les déficiences associées.

Il doit pouvoir être garanti à chaque détenu l'accès aux soins médicaux, chirurgicaux et psychiatriques requis.

Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 40-4 et 5.