Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°127
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque prison dispose des services d'au moins un médecin généraliste.
Des dispositions doivent être prises pour s'assurer à tout moment qu'un médecin diplômé interviendra sans délai en cas d'urgence.
Les prisons ne disposant pas d'un médecin exerçant à plein temps doivent être régulièrement visitées par un médecin exerçant à temps partiel.
Objet
Amendement de principe tendant à reprendre la règle pénitentiaire européenne n° 41.