Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°129
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 22
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Rédiger comme suit cet article :
La désignation de l'aidant est de droit, sauf décision contraire du chef d'établissement, spécialement motivée.
Objet
S'agissant de la situation des détenus malades, notre amendement a pour objet de prévoir que la désignation de l'aidant est de droit, sauf décision contraire du chef d'établissement, spécialement motivée.