Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°136 rect.
20 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 24
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Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les fouilles sont pratiquées dans le respect de la personne.
Objet
Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 54-4.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.