Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°137
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lors des fouilles, le personnel applique une procédure dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État.
Objet
Amendement tendant à transcrire dans notre droit les règles pénitentiaires européennes n° 54-1 et 54-2.