En séance

Projet de loi pénitentiaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

AMENDEMENT

présenté par

MM. TUHEIAVA, ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 25

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Dans chaque établissement pénitentiaire, il sera mis en place un dispositif pénitentiaire propre à garantir l'intégrité physique des détenus mineurs.

Objet

La confusion entre détention ou incarcération de mineurs et majeurs est de nature à porter atteinte aux stipulations de la Convention internationale des Droits de l'Enfant ratifiée par la France.

Pour la Polynésie française en particulier, cette situation a été pointée du doigt dans rapport alternatif co-rédigé par la Ligue des Droits de l'Homme de Polynésie et par la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme le 3 juin 2004, officiellement déposé au Bureau de la Commission des Droits de l'Enfant de l'Organisation des Nations Unies à Genève (Suisse).

Cette atteinte, bien que régularisée dans la pratique, n'a pas été législativement solutionnée depuis.