Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°150
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 32
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La peine d'emprisonnement doit être spécialement motivée.
Objet
Aucune politique pénitentiaire ne va pas, à elle seule, régler le problème de la surpopulation carcérale dont les causes sont avant tout de politique pénale.
Afin de limiter les incarcérations pour les courtes peines, notre amendement propose que les peines d'emprisonnement ferme en matière correctionnelle fassent l'objet d'une motivation spéciale.