En séance

Projet de loi pénitentiaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après les mots :

deux ans

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du 1° du I de cet article :

, cette peine est exécutée, en tout ou partie, sous le régime de la semi liberté ou du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie :

II. - Procéder de même au deuxième alinéa du 1° du III de cet article.

Objet

Amendement tendant à poser le principe que lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans, cette peine est exécutée, en tout ou partie, sous le régime de la semi liberté ou du placement sous surveillance électronique à l'égard du condamné qui justifie.