Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°152
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Ces dispositions s'appliquent à la procédure de comparution immédiate.
Objet
Amendement tendant à préciser explicitement que la procédure d'aménagement de peine ab initio telle que décrite à cet article s'applique aux procédures de comparution immédiate.