Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°154
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 34 A
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A la fin de cet article, remplacer les mots :
vingt à quatre cents
par les mots :
vingt à deux cent dix
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension de la durée du TIG à 400 heures mais de maintenir le maximum à 210 heures.