En séance

Projet de loi pénitentiaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article ^

Après le mot :

exclure

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 712-22 du code de procédure pénale :

du bulletin n° 2 du casier judiciaire les condamnations qui font obstacle au projet d'aménagement de peines.

Objet

L'article 43 donne compétence au juge de l'application des peines pour exclure une condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; ceci afin de favoriser la réinsertion d'un condamné et de lui permettre de mettre en place un projet professionnel incompatible avec une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Afin de garantir une effectivité à cette modification, nous proposons de modifier le dernier alinéa de l'article 712-22. Le juge d'application des peines doit pouvoir effacer non seulement la condamnation en cours d'exécution, mais aussi toutes celles, précédentes ou concomitantes, qui font obstacles au projet de réinsertion.