Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°162 rect.
20 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Après le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
Objet
Amendement tendant à supprimer le régime dérogatoire applicable aux récidivistes pour le bénéfice de la libération conditionnelle.
NB :La rectification consiste notamment en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 47 vers l'article 47).