En séance

Projet de loi pénitentiaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 202 , 201 , 222)

AMENDEMENT

présenté par

M. ANZIANI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Dans le premier alinéa de l'article 723-15 du code de procédure pénale, les mots : « un an » sont remplacés (trois fois) par les mots : « deux ans ».

Objet

Amendement tendant à maintenir le texte actuel de l'article 723-15 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre de certaines peines privatives de liberté sous réserve de la modification du seuil qui passe de un à deux ans.