Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°17
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE 11 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Dans cet article, remplacer les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Objet
Les consultations des détenus doivent être obligatoires.