Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°172
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 50
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Dans la seconde phrase du second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots :
ou est susceptible d'en bénéficier rapidement
Objet
En effet, le risque est qu'il soit plus intéressant pour les condamnés de ne pas s'engager dans un projet d'aménagement de peine tant qu'ils ne sont pas affectés dans un établissement pour peines.