Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°174
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 51
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Supprimer le 2° de cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer cette nouvelle règle qui énonce que le régime de détention est déterminé en prenant en compte la personnalité, la dangerosité et les efforts en matière de réinsertion sociale des condamnés. Ces références sont beaucoup trop vagues est susceptibles de laisser à l'administration pénitentiaire la possibilité de généraliser par voie de décret, le régime différencié qu'elle expérimente dans certains centres de détention depuis quelques années.