Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°178
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
I. - Au début de la seconde phrase du 2° du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
Le placement en cellule disciplinaire ou
II. - Dans le 4° du même texte, supprimer les mots :
en cellule disciplinaire ou
III. - Supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.
IV. - Dans le dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :
d'un placement en cellule disciplinaire ou
Objet
Amendement tendant à supprimer le placement en cellule disciplinaire des personnes, majeures ou mineures, détenues.