Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°179
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du 2° du texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale, remplacer le mot :
vingt
par le mot :
sept
et le mot :
trente
par le mot :
quatorze
Objet
Amendement de repli tendant à ramener la durée de la mise en cellule disciplinaire de 20 à 7 jours en matière de droit commun et de 30 à 14 jours sa durée en matière de violences contre les personnes.