Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°18 rect.
20 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI
ARTICLE 11 QUATER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un procès verbal de ces consultations est mis à disposition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Objet
Les résultats des consultations doivent pouvoir faire l'objet d'une compilation à la libre disposition du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.