Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°180
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 726 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune sanction ne peut être prononcée sans respect de la procédure disciplinaire. »
Objet
Cet amendement a pour objet de faire cesser certaines pratiques utilisées par l'administration pénitentiaire pour sanctionner des personnes détenues sans recourir à la procédure disciplinaire.