Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°182
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 53
Avant l'article 53, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Seul un comportement susceptible de faire peser une menace sur le bon ordre, la sûreté et la sécurité peut être défini comme une infraction disciplinaire.
Objet
Amendement tendant à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne n° 57-1.