Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°184
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 53
Après l'article 53, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Section...
Des sanctions disciplinaires
Objet
Amendement tendant à créer une section nouvelle intitulée : Des sanctions disciplinaires.