Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°185 rect.
3 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. ANZIANI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
I. - Supprimer le b) du 1° du II de cet article.
II. - Supprimer les 2° et 3° du même II.
Objet
À l'exception de la modification de la durée de 1 à deux ans, nous proposons de maintenir l'article 474 du code de procédure pénale dans sa rédaction actuelle.