Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°187
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les procureurs de la République et les juges d'instruction effectuent au moins une fois par an une visite dans chacun des établissements pénitentiaires situés dans le ressort de leur juridiction.