Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°19 rect.
20 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD, MULLER et ANZIANI
ARTICLE 11 TER
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Dans cet article, remplacer les mots :
au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
par les mots :
soit une activité professionnelle, soit une formation professionnelle ou générale
Objet
L'objet de cet amendement est de définir les deux grands types d'activités susceptibles d'assurer la réinsertion du détenu : le travail ou la formation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.