Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°192 rect.
5 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les prévenus peuvent être visités, par les membres de leur famille ou d'autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine.