Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°193 rect.
18 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20
Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'administration pénitentiaire et les personnels soignants garantissent le droit au secret médical des détenus ainsi que le secret de la consultation, dans le respect des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique.