Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°194
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 20
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Supprimer le deuxième alinéa de cet article.