Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°196
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
M. ABOUT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le détenu faisant fonction d'aidant peut être rémunéré par l'administration pénitentiaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).