Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°204 rect.
5 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. SUEUR
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 24
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 juillet 2009, le Gouvernement présente au Parlement un plan d'équipement des prisons en moyens de détection électronique, pour les années 2009 à 2014, permettant d'éviter les fouilles à corps.
Objet
Il s'agit de prévoir l'équipement des prisons en scanners personnels ou millimétriques permettant une détection fine sur les visiteurs et les prisonniers sans risque pour leur santé et garantissant une sécurité maximum.