Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°211 rect.
3 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MÉZARD et COLLIN, Mme ESCOFFIER, M. ALFONSI
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 10 BIS
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Dans la première phrase de cet article, après les mots :
le détenu est informé
insérer les mots :
oralement et par la remise d'un document écrit
Objet
Cet amendement a pour objet d'améliorer l'information du détenu par la remise d'un document écrit sur le régime de détention et les droits du détenu.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.