Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°220
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 BIS
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Au début du second alinéa de cet article, supprimer les mots :
Dans le cadre de leur mission de sécurité,
Objet
Veiller au respect de l'intégrité physique des détenus, participer à l'individualisation et à la réinsertion des détenus ne s'inscrit pas dans la mission de sécurité des personnels pénitentiaires.