Projet de loi pénitentiaire
Direction de la Séance
N°221
17 février 2009
(1ère lecture)
(n° 202 , 201 , 222)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON-POINAT, ASSASSI
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4 TER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation participent à l'individualisation des peines et des mesures pré-sententielles. Ils sont chargés de préparer et d'exécuter les décisions de l'autorité judiciaire relatives à l'insertion et à la probation des personnes placées sous main de justice, prévenues ou condamnées.
Objet
Cet amendement rappelle que les missions fondamentales des services pénitentiaires d'insertion et de probation se situent dans l'individualisation des peines et mesures pré-sententielles.